Marchés publics

En tant que pouvoir adjudicateur, le Sigeif est soumis au droit de la commande publique et a défini des mesures de publicité adaptées et suffisantes pour permettre une mise en concurrence effective et la transparence de ses achats en-dessous des seuils fixés par le Code de la commande publique.

Ses procédures d'achat varient ainsi en fonction de la valeur des marchés.

• Les marchés répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros hors taxes

Ces marchés sont conclus dans les conditions prévues par l'article R 2122-8 du Code de la commande publique.

• Les marchés compris entre 40 000 et 90 000 euros hors taxes

Ces marchés font l'objet d'une publicité sur le profil acheteur e-marchéspublics.com ainsi que, le cas échéant, au BOAMP lorsqu'ils portent sur des secteurs dans lesquels il semble opportun de stimuler au maximum la concurrence.

• Les marchés compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils européens

Ils font l'objet d'une publicité sur le profil acheteur e-marchéspublics.com ainsi qu'au BOAMP.

Sauf dans les cas d'urgence motivés, le délai de réception des offres ne pourra être inférieur à sept jours. Le titulaire est sélectionné en fonction du ou des critères d'attribution précisés dans chaque avis. Le Sigeif se réserve la possibilité de négocier les offres dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation.

Au-delà des seuils européens, le respect des principes fondamentaux est garanti par les procédures obligatoires prescrites par le Code de la commande publique.