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collectivités adhérentes
L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) est obligatoire et soumise à la réussite à un examen. Le Sigeif finance les formations. La réforme de la réglementation « anti-endommagement » précise que les donneurs d’ordre (mairie, EPCI) par exmple ou les entreprises du BTP doivent s’assurer que leurs collaborateurs disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour intervenir au niveau de la conception, de la mise en œuvre ou de l’exécution des travaux. Ces connaissances et compétences doivent être validées par un examen donnant droit à une “autorisation d’intervention à proximité des réseaux” (AIPR).
En cas de défaut d’AIPR, une amende administrative peut être appliquée au responsable du projet ou à l’exécutant de travaux employeur d’une personne ne disposant pas de cette AIPR (R.554-35 du Code de l’environnement). Dans le cadre de ses missions d’autorité organisatrice du service de la distribution de gaz et d’électricité, notamment en ce qui concerne la sécurité, le Sigeif prend en charge financièrement, pour ses communes adhérentes, des journées de formation théorique, avec passage de l'examen, permettant la délivrance de l'AIPR.
Sigeif, service public du gaz, de l'électricité et des énergies locales en Île-de-France