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collectivités adhérentes
Contrôle de la redevance d’occupation du domaine public
Les redevances d'occupation du domaine public
Les concessionnaires des réseaux de transport et des réseaux de distribution doivent verser annuellement aux collectivités gestionnaires de la voirie (commune, EPCI et département) une redevance « pour occupation du domaine public » (RODP) et, le cas échéant, une redevance “pour travaux provisoires” (RODPP). Chaque année, après vérification, le Sigeif transmet à ses collectivités adhérentes les éléments leur permettant d’établir les titres de recettes. La perception de ces recettes nécessite toutefois, de la part des collectivités, l’adoption d’une délibération (ou d’une décision).
