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L’éligibilité des collectivités

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En application du calendrier fixé par les directives européennes transposées en France, les collectivités sont des consommateurs «éligibles» depuis 2004.

 

Tous les consommateurs d’énergie sont aujourd’hui qualifiés de « client éligibles ». Les particuliers le sont devenus en juillet 2007. En tant que consommateurs professionnels, les collectivités sont éligibles depuis le 1er  juillet 2004. Cela signifie qu’elles peuvent organiser une mise en concurrence pour un, plusieurs ou l’ensemble de leurs sites. Dans ce cas, les anciens contrats sont résiliés de plein droit. La qualité de l’énergie livrée ne change pas dans la mesure où, quel que soit le fournisseur choisi, elle dépend des mêmes gestionnaires de réseaux.

 

L’exercice de l’éligibilité suppose, pour les collectivités, de respecter les règles de la commande publique (Code des marchés publics) pour la conclusion et l’exécution des contrats de fourniture. Aussi est-il indispensable de connaître les situations dans lesquelles ces collectivités sont dispensées d’exercer leur éligibilité et celles, au contraire, les obligeant à appliquer le Code des marchés publics.


Les échéances approchent pour les personnes publiques

Aujourd’hui, la loi (Code de l’énergie) définit très précisément les cas dans lesquels la collectivité peut continuer à s’approvisionner en électricité ou en gaz naturel en s’adressant directement aux fournisseurs historiques et en payant l’énergie livrée selon les tarifs réglementés de vente.

 

Pour l’électricité, seuls les plus petits sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA échappent à l’obligation de mise en concurrence. Tous les autres sites, de puissance supérieure à 36 kVA (contrats dits jaune et vert), devront avoir souscrit une offre de marché à compter du 1er janvier 2016.

 

 En gaz, la concurrence s’impose déjà depuis 2007 pour toute nouvelle mise en service de sites consommant plus de 30 MWh/an.

 


Quant aux sites gaziers alimentés, à ce jour, par le fournisseur historique, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 contraint également les collectivités à organiser des mises en concurrence selon le calendrier suivant :

- au 1er janvier 2015, pour les sites de consommation supérieure à 200 MWh/an,

- au 1er janvier 2016, pour l'ensemble des sites au tarifs réglementés de type B2I, B2S ou TEL, à l'exception des plus petits sites consommant moins de à 30  MWh/an.

 

Le législateur a mis en place un dispositif de « contrat relais » valable six mois à compter de ces dates d’échéance mais le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs publics ne pourront pas en bénéficier pour les contrats concernés par l'échéance du 1er janvier 2016 (contrats de gaz de plus de 30 MWh/an et contrats d'électricité de puissance supérieure à 36 kVa).

 

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