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Les redevances d’occupation du domaine public par les canalisations de gaz

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Comme toute entreprise occupant pour son exploitation une partie du domaine public, les concessionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution de gaz (comme de l’électricité) doivent verser aux collectivités locales une redevance annuelle «pour occupation du domaine public" (RODP).



La perception de la redevance "gaz"

Un décret du 25 avril 2007 a totalement réformé le dispositif de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz. Principe d’autonomie des collectivités oblige, le texte fixe le plafond de cette redevance, mais la collectivité en établit le montant. Ce dernier est proportionnel à la longueur des canalisations situées sous la voirie communale, déduction faite des longueurs de canalisations sous la voirie départementale, voire d’intérêt communautaire. 
 
Au préalable, la perception de cette recette nécessite de la part de chaque commune l'adoption d'une délibération (ou d'une décision). Le texte de référence, ainsi que des modèles de délibération, de décision et de titre de recette sont proposés en téléchargement aux communes adhérentes au Syndicat.

Chaque année, le Sigeif transmet à ses communes adhérentes les éléments servant à l'établissement des titres de recette qui doivent être adressés à GrDF, pour la distribution, et à GRTgaz, pour le transport.


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